Les droits d’enregistrement en Wallonie réduits de 12,5  à 3 % : Ce qu’il faut savoir.

Quels biens peuvent bénéficier du taux réduit de 3 % ?

Le taux réduit de 3 % s’applique lors de l’achat d’un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela concerne principalement les maisons et appartements.

Ce taux avantageux peut également s’appliquer aux terrains à bâtir, ainsi qu’aux habitations en construction ou sur plan. Par ailleurs, si vous achetez un terrain comportant déjà une construction que vous prévoyez de démolir pour y bâtir votre maison, vous pouvez aussi bénéficier de ce taux réduit.

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier du taux réduit de 3 % ?

Pour être éligible au taux réduit de 3 %, l’acquéreur doit respecter les conditions suivantes :

✔ Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier destiné, en tout ou en partie, à l’habitation.
➡ Si l’acquéreur possède déjà un bien, il ne pourra bénéficier du taux réduit que s’il s’engage à le vendre dans les 3 ans suivant l’achat.

✔ S’installer dans le bien acquis dans un délai précis :
➡ 3 ans pour une habitation existante.
➡ 5 ans pour un terrain à bâtir, une habitation en construction ou sur plan.

✔ Conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’installation.

Qu’en est-il des biens en usufruit ou en nue-propriété ?

Un acquéreur peut bénéficier du taux réduit de 3 % s’il ne possède pas la pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation.
➡ La nue-propriété ou l’usufruit d’un bien ne constitue donc pas un obstacle à l’application du taux réduit.

Les biens immobiliers situés à l’étranger sont-ils pris en compte ?

Oui. Lors de l’examen des conditions, tous les biens immobiliers destinés, en tout ou en partie, à l’habitation seront pris en compte, qu’ils soient situés en Belgique ou à l’étranger.