Globalisation de dettes pour indépendant en difficulté en Belgique
Cette solution est réservée aux indépendants, dirigeants et sociétés dont la situation financière est devenue difficile, avec ou sans fichage BNB.
Une globalisation de dettes professionnelles peut permettre de restructurer des crédits, dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales ou autres engagements qui fragilisent la continuité de l’activité.
L’objectif est de préserver une activité encore viable
La globalisation ne sert pas à financer un nouvel investissement ordinaire.
Elle vise une activité confrontée à plusieurs crédits, des arriérés TVA, ONSS, cotisations sociales, impôts, fournisseurs ou charges devenues incompatibles avec sa trésorerie.
Pour un projet de développement classique, consultez plutôt le crédit d’investissement, le leasing ou le renting.
Rassembler les engagements
Une structure unique permet de clarifier les soldes, les échéances et les interlocuteurs.
Réduire la pression mensuelle
Une durée réorganisée peut parfois rendre la charge plus compatible avec les recettes.
Éviter l’aggravation
L’objectif est de préserver l’entreprise avant que les procédures et pénalités ne se multiplient.
Quels engagements peuvent entrer dans une globalisation professionnelle ?
Chaque dette doit être documentée et replacée dans la situation globale de l’indépendant ou de la société.
Une garantie immobilière peut parfois élargir les possibilités
La propriété d’un bien ne garantit jamais une solution, mais elle peut modifier la structure envisageable.
La valeur du bien, les crédits hypothécaires existants, les dettes à reprendre et la capacité de remboursement doivent rester compatibles.
Lorsque la situation menace directement un bien immobilier, consultez la sauvegarde du patrimoine immobilier.
Pour les particuliers propriétaires fichés, consultez le regroupement de crédits pour propriétaire fiché BNB.
Quatre étapes pour présenter clairement les difficultés de l’activité
Le dossier doit permettre de distinguer une tension temporaire d’un déséquilibre durable.
Rassembler les dettes
Préparez les soldes, mises en demeure, plans de paiement et factures fournisseurs.
Présenter l’activité
Expliquez les recettes, charges, variations de chiffre d’affaires et perspectives.
Identifier les garanties
Biens immobiliers, matériel et autres éléments peuvent influencer l’analyse.
Comparer le coût réel
Mensualité, durée, frais et coût total doivent être évalués avec la viabilité de l’activité.
Mieux comprendre la globalisation des dettes professionnelles
La restructuration doit permettre à l’entreprise de retrouver un fonctionnement soutenable
Une mensualité plus basse ne suffit pas si l’activité reste durablement déficitaire.
Les revenus futurs, la trésorerie, les charges fixes, les dettes fiscales, sociales et fournisseurs doivent être examinés ensemble.
Lorsque les difficultés mettent directement en danger un bien immobilier privé, consultez la sauvegarde du patrimoine immobilier.
Si le besoin concerne uniquement plusieurs crédits privés garantis par un bien, un regroupement de crédits hypothécaire peut être plus adapté.
Ce qu’un indépendant doit vérifier avant une globalisation
Faut-il être fiché à la BNB pour demander une étude ?
Non. La page concerne aussi les indépendants non fichés dont les dettes fiscales, sociales, fournisseurs ou bancaires fragilisent l’activité.
Peut-on reprendre des dettes fournisseurs ?
Selon le dossier, certaines dettes fournisseurs peuvent être intégrées lorsqu’elles sont documentées et cohérentes avec la stratégie de restructuration.
Les dettes TVA, ONSS ou cotisations sociales peuvent-elles être étudiées ?
Oui, selon leur nature, leur montant, les plans de paiement existants et la capacité future de remboursement.
Une société peut-elle introduire une demande ?
Oui. L’analyse dépend de la structure juridique, des comptes, des dettes, des garanties et des perspectives de l’activité.
La propriété d’un bien immobilier est-elle obligatoire ?
Pas dans tous les cas, mais une garantie immobilière peut devenir déterminante lorsque les montants sont élevés ou que la situation est très dégradée.
Pourquoi agir avant l’arrêt complet de l’activité ?
Une activité encore viable et génératrice de revenus offre généralement davantage de possibilités qu’une entreprise dont les revenus ont disparu.
Présentez-nous les dettes, les revenus et les garanties de votre activité
Nous vérifierons si une globalisation peut être envisagée, quels engagements pourraient être repris et quel serait l’impact sur la trésorerie, la durée et le coût total.
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