La réforme de la clause suspensive crée des remous
Immobilier : la réforme de la clause suspensive crée des remous
Une réforme majeure se profile dans le secteur immobilier belge. Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), souhaite rendre obligatoire l’intégration d’une clause suspensive liée à l’obtention du crédit hypothécaire dans les compromis de vente immobilière, selon une information révélée par le quotidien De Standaard. Le document de politique générale précise clairement : « Sans cette condition, le contrat ne serait pas valable. »
À l’heure actuelle, si cette clause n’est pas incluse dans le compromis et que l’acheteur voit son prêt refusé par la banque, il risque une pénalité allant de 5 à 10 % du montant du bien. L’objectif annoncé de cette nouvelle mesure est de renforcer la protection des consommateurs et d’établir un cadre plus équitable.
Des inquiétudes dans le secteur immobilier
Cette réforme, toutefois, soulève d’importantes critiques chez les professionnels du secteur. Kristophe Thijs, porte-parole du réseau immobilier CIB, souligne une réalité fréquente : « Lors des ventes de gré à gré, les vendeurs privilégient souvent les candidats disposant déjà des fonds ou ceux renonçant aux conditions suspensives, ce qui est tout à fait compréhensible. »
Mais selon de nombreux acteurs de l’immobilier, cette obligation pourrait entraîner des comportements problématiques chez certains acheteurs potentiels. Ils craignent notamment une multiplication des offres “légères” sans réelle intention d’achat immédiat, ce qui créerait une incertitude permanente pour les vendeurs. « Le vendeur aussi mérite d’être protégé, or cette réforme n’en tient absolument pas compte », soulignent-ils.
Une contrainte inutile pour les investisseurs ?
La réforme est également jugée pénalisante pour les investisseurs qui disposent des fonds nécessaires. Pour ces derniers, intégrer automatiquement une clause suspensive prolongerait inutilement le processus d’achat. Les professionnels alertent également sur le risque d’allongement des périodes de vacance dans les biens locatifs, à une époque où la demande pour ce type de logement est très forte.
Les notaires mettent en garde contre les abus
Les notaires expriment aussi des réserves sur ce projet. Bart Van Opstal, porte-parole de la fédération des notaires, rappelle que l’inclusion d’une telle clause est déjà largement conseillée aux acheteurs, mais il souligne un paradoxe : « Souvent, la banque attend un compromis signé avant de délivrer une réponse définitive pour le crédit. » Le risque potentiel selon lui est celui d’abus de la part d’acheteurs multipliant les offres.
Quant aux ventes publiques (en salle ou en ligne, via des plateformes telles que Biddit), une telle clause n’aurait pas de sens, précise-t-il. Dans ce contexte spécifique, la possibilité de renoncer à la vente après adjudication pourrait fausser artificiellement les prix et créer une instabilité nuisible pour les vendeurs.
Un dossier prioritaire mais encore incertain
Le ministre Rob Beenders, qui travaille sur le texte avec la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), insiste sur la nécessité d’agir tout en prenant en compte les préoccupations exprimées : « Nous tiendrons compte des intérêts de toutes les parties concernées. Mais il est crucial d’éviter les situations dramatiques lorsque le prêt hypothécaire est refusé après signature d’un compromis. »
Bien que les modalités précises soient encore en discussion, le ministre assure que le dossier figure « en haut de l’agenda » gouvernemental. Aucune date n’a cependant été fixée pour l’instant concernant l’entrée en vigueur de cette réforme très attendue.
