Cohabitation légale en Belgique : droits, obligations et conséquences pour un crédit
Cohabitation légale en Belgique : droits, logement, patrimoine et crédit
La cohabitation légale permet à deux personnes qui vivent ensemble de donner un cadre juridique à leur vie commune sans se marier. Elle crée des droits et des obligations, notamment autour du logement familial, des dépenses communes et de certains aspects patrimoniaux.
Elle peut aussi avoir des conséquences pratiques lorsqu’un couple souhaite acheter un bien, demander un prêt hypothécaire ou contracter un crédit à deux.
Qu’est-ce que la cohabitation légale ?
La cohabitation légale est une forme reconnue de vie commune. Elle existe lorsque deux personnes vivant ensemble effectuent une déclaration officielle auprès de l’officier de l’état civil de leur commune.
Il ne suffit donc pas d’habiter ensemble depuis plusieurs années. Tant qu’aucune déclaration n’a été enregistrée, les partenaires restent en cohabitation de fait.
Qui peut devenir cohabitant légal ?
Le régime concerne deux personnes majeures qui ne sont ni mariées ni déjà engagées dans une autre cohabitation légale.
Il ne s’agit pas nécessairement d’un couple au sens sentimental. Deux membres d’une même famille peuvent aussi, sous réserve des conditions légales, effectuer cette déclaration.
Le régime reste limité à deux personnes. Il ne permet pas de créer une cohabitation légale entre trois personnes ou davantage.
Comment effectuer la déclaration ?
La démarche se fait auprès de l’état civil de la commune du domicile commun. Les deux personnes doivent remettre une déclaration écrite répondant aux exigences prévues par la loi.
- Identité des deux cohabitants.
- Date et lieu de naissance.
- Adresse du domicile commun.
- Volonté claire de cohabiter légalement.
- Signatures des deux personnes.
- Mention d’un éventuel contrat de cohabitation.
Une fois la déclaration enregistrée dans les registres, la cohabitation légale produit ses effets juridiques.
Le logement familial bénéficie d’une protection particulière
Le domicile commun occupe une place centrale dans le régime de la cohabitation légale. Certaines décisions importantes concernant ce logement ne peuvent pas être prises librement par un seul partenaire.
Cette protection peut devenir particulièrement importante lorsqu’un seul des deux est propriétaire du bien. Elle mérite aussi d’être comprise avant un projet de crédit hypothécaire.
Lors d’un achat immobilier, pensez également à anticiper les frais de notaire, qui s’ajoutent au prix du bien.
Biens personnels et biens communs : que faut-il retenir ?
La cohabitation légale ne crée pas automatiquement un patrimoine commun comparable à certains régimes matrimoniaux. Chaque partenaire reste en principe propriétaire de ses biens et de ses revenus propres lorsqu’il peut en établir l’origine.
En revanche, lorsqu’aucun des deux ne peut démontrer qu’un bien lui appartient personnellement, une situation d’indivision peut apparaître. Un inventaire ou un contrat de cohabitation peut alors apporter davantage de clarté.
Il peut notamment prévoir la manière dont certaines dépenses du ménage, revenus ou économies seront gérés. Pour qu’il produise les effets attendus, il est important de demander conseil à un notaire.
Les dettes sont-elles automatiquement communes ?
Non. Le simple fait de cohabiter légalement ne signifie pas que chaque dette contractée par l’un devient automatiquement celle de l’autre.
Certaines dettes liées aux besoins de la vie commune peuvent toutefois engager les deux partenaires. La nature de la dépense et les circonstances sont donc essentielles.
Pour un crédit signé à deux, la situation est plus simple : les deux emprunteurs sont engagés par le contrat selon les conditions prévues par celui-ci.
Quelles conséquences pour une demande de crédit ?
La cohabitation légale n’accorde pas automatiquement un crédit et ne constitue pas non plus un obstacle. Le prêteur analyse avant tout les personnes qui signent la demande, leurs revenus, leurs charges, leurs crédits existants et la nature du projet.
Pour une demande à deux, les revenus des deux emprunteurs peuvent être pris en compte, mais leurs charges et engagements sont également analysés. Le fait d’être cohabitants légaux ne remplace donc jamais l’étude de la capacité de remboursement.
Un projet immobilier à deux demande quelques précautions
Lorsque deux cohabitants achètent ensemble, il faut distinguer la propriété du bien et le financement. Les quotités de propriété inscrites dans l’acte ne doivent pas être confondues avec la manière dont le crédit est remboursé.
Une discussion avec le notaire est particulièrement utile lorsque les apports sont différents, qu’un seul partenaire finance davantage ou que l’un des deux possède déjà un bien.
Si le projet implique un changement de logement, notre page consacrée au crédit déménagement explique aussi les frais annexes qui peuvent accompagner cette nouvelle étape.
Et si le couple se sépare pendant le crédit ?
La fin de la cohabitation légale ne met pas automatiquement fin aux contrats de crédit déjà signés. Si les deux partenaires ont emprunté ensemble, ils restent liés par le contrat tant qu’une autre solution n’a pas été acceptée par le prêteur.
Un éventuel transfert du crédit à une seule personne, un rachat de part ou une nouvelle opération financière nécessite donc une analyse distincte. Pour un financement immobilier, une séparation peut notamment conduire à examiner un rachat ou refinancement hypothécaire.
Droits successoraux : une protection réelle mais limitée
Le cohabitant légal survivant bénéficie de certains droits sur le logement familial et son mobilier. Cette protection n’est toutefois pas équivalente à celle d’un conjoint marié dans toutes les situations.
Si la protection du partenaire survivant est importante pour vous, un notaire pourra expliquer les conséquences d’un testament, d’une donation ou d’autres dispositions patrimoniales adaptées à votre situation.
Le statut juridique organise la vie commune. Le crédit, lui, repose sur un contrat spécifique. Avant d’emprunter à deux, il faut donc comprendre à la fois vos droits comme cohabitants et vos obligations comme co-emprunteurs.
Comment prend fin la cohabitation légale ?
Elle peut notamment prendre fin par le mariage, le décès de l’un des partenaires ou une déclaration de cessation. Cette déclaration peut être conjointe ou, dans certaines conditions, unilatérale.
La fin du statut civil ne règle toutefois pas automatiquement les questions de logement, de biens, de dettes ou de crédits encore en cours.
Questions fréquentes sur la cohabitation légale
Faut-il être en couple pour devenir cohabitants légaux ?
La cohabitation légale est-elle automatique lorsqu’on habite ensemble ?
Les dettes d’un partenaire deviennent-elles automatiquement celles de l’autre ?
Peut-on demander un crédit à deux en cohabitation légale ?
La fin de la cohabitation annule-t-elle un crédit commun ?
Faut-il un notaire pour un contrat de cohabitation ?
Sources générales : SPF Finances / Belgium.be et informations juridiques publiques relatives à la cohabitation légale. Contenu éditorial : La Maison du Prêt. Informations générales, ne remplaçant pas un conseil juridique ou notarial personnalisé.
Financez vos différents projets
Voiture, travaux, dépenses familiales ou regroupement de crédits : découvrez les différentes solutions de prêt à tempérament proposées selon votre situation.
Découvrir nos solutions
Préparez votre projet immobilier
Achat, construction, rénovation ou refinancement : informez-vous sur les possibilités de financement hypothécaire et les étapes de votre projet immobilier.
Découvrir le prêt hypothécaireLa Maison du Prêt, en quelques mots
