Qu’est ce qu’une hypothèque ?

Une hypothèque est une garantie prise par le créancier, la banque qui vous accordera un prêt hypothécaire, elle porte sur un immeuble: un créancier prête une somme d’argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie.

A la différence d’un objet donné en gage, l’immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d’un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l’immeuble, de le faire vendre, et de se faire rembourser au moyen du prix obtenu. Pour cela, il devra suivre la procédure de saisie immobilière. Il pourra également récupérer tous les frais avancés, et pour lesquels il aura également demandé une garantie, l’hypothèque pour accessoires.

Bien entendu, pour pouvoir hypothéquer un immeuble, il faut en être propriétaire, et avoir le pouvoir d’en disposer. Par exemple, un enfant mineur ou un failli ne peuvent pas hypothéquer leur bien.

Constituer une hypothèque est un contrat. Il faut donc que les deux parties, le créancier et le débiteur interviennent. Comme la garantie porte sur un immeuble, ce contrat doit être réalisé dans la forme d’un acte notarié. C’est le notaire qui fera les recherches préalables nécessaires pour s’assurer de ce que celui qui donne l’immeuble en hypothèque en est bien le propriétaire, qu’il peut l’hypothéquer, et qu’il n’y a pas d’autres hypothèques méconnues du créancier. Il rédigera l’acte (souvent, en s’inspirant du modèle soumis par l’institution financière qui n’acceptera pas de modifications), le recevra en présence des parties, veillera au paiement des droits fiscaux, et exécutera les formalités nécessaires pour l’inscription au bureau des hypothèques.

La constitution d’hypothèque engendre des frais d’actes: un droit fiscal d’enregistrement de 1%, et un droit fiscal d’hypothèque, les frais du bureau des hypothèques, les coût des recherches, et l’honoraire notarié. Ces frais seront à charge du débiteur.

D’autres hypothèques ne sont pas constituées par un contrat: il s’agit des hypothèques légales. La loi prévoit dans certains cas la possibilité de prendre une hypothèque sans convention: par exemple en cas de faillite, ou, surtout en matière fiscale, où le receveur des contributions peut prendre une hypothèque sur les biens du contribuable, même sans demander son avis!

Une hypothèque ne disparaît pas automatiquement avec le remboursement de la dette. Elle sera périmée automatiquement après un délai de 30 ans, ou anticipativement si le créancier signe un acte de mainlevée ou un acte de transfert d’hypothèque.

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Article du 24/10/2020, provenant du site notaire.be afin de vous donner une information fiable.