Novembre 2026 : ce qui change pour le crédit à la consommation en Belgique
Novembre 2026 : ce qui change pour le crédit à la consommation en Belgique
À partir du 20 novembre 2026, plusieurs nouvelles règles entreront en vigueur en Belgique afin de renforcer la protection des consommateurs lors de la souscription d'un crédit à la consommation. Cette réforme transpose une directive européenne de 2023 et adapte la législation aux nouvelles habitudes de financement, comme les solutions de paiement en plusieurs fois ou l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans l'analyse des demandes de crédit.
Parmi les principales nouveautés figurent l'interdiction explicite d'accorder un crédit à un mineur, l'extension des protections aux paiements « Buy Now Pay Later », l'élargissement du droit à l'oubli pour certaines assurances liées aux crédits à la consommation, ainsi que le droit pour un consommateur de demander un réexamen humain lorsqu'une décision a été prise par un système automatisé.
Ces changements concernent principalement les organismes prêteurs et les intermédiaires en crédit, mais ils apportent également davantage de garanties aux consommateurs. Dans cet article, découvrez les principales nouveautés de cette réforme et leurs conséquences concrètes pour les futurs emprunteurs.
Entrée en vigueur
La majorité des nouvelles dispositions seront applicables à partir du 20 novembre 2026.
Objectif
Renforcer la protection des consommateurs et adapter les règles aux nouvelles formes de crédit.
Qui est concerné ?
Les consommateurs, les prêteurs, les intermédiaires en crédit et certains services de paiement fractionné.
À retenir
Il ne s'agit pas d'une interdiction des crédits, mais d'une évolution des règles afin d'améliorer la transparence et la sécurité.
Une réforme qui modernise le crédit à la consommation
Cette évolution de la législation vise à mieux protéger les consommateurs face aux nouveaux modes de financement et aux outils numériques utilisés dans l'analyse des demandes de crédit. Les règles applicables aux crédits à la consommation évoluent, tout en conservant les principes fondamentaux d'une analyse responsable de la capacité de remboursement.
Les principales mesures qui entrent en vigueur en novembre 2026
Cette réforme du crédit à la consommation ne modifie pas uniquement un point précis de la législation. Elle introduit plusieurs évolutions destinées à mieux protéger les consommateurs, à encadrer les nouvelles formes de financement et à adapter les règles aux technologies utilisées aujourd'hui par certains établissements financiers.
Interdiction des crédits aux mineurs
La loi interdit désormais explicitement l'octroi d'un crédit à une personne mineure. Cette interdiction pourra être sanctionnée par l'Inspection économique, y compris lorsqu'il s'agit de prêteurs étrangers opérant en Belgique.
Encadrement du Buy Now Pay Later
Les solutions de paiement fractionné, souvent proposées lors d'achats en ligne, bénéficieront désormais des mêmes mécanismes de protection que les autres crédits à la consommation.
Protection des petits crédits
Les crédits inférieurs à 200 € entrent également dans le champ d'application de la réglementation, afin d'offrir davantage de garanties aux consommateurs.
Extension du droit à l'oubli
Le droit à l'oubli est étendu aux assurances solde restant dû liées à certains crédits à la consommation, sous les conditions prévues par la législation.
Décisions prises par une IA
Lorsqu'un système automatisé intervient dans l'analyse d'une demande de crédit, le consommateur pourra demander qu'un être humain réexamine la décision.
Plus de transparence
L'ensemble de la réforme vise à renforcer la transparence, la sécurité juridique et l'information des consommateurs tout au long du processus de demande de crédit.
Une réforme qui accompagne l'évolution des habitudes de financement
Les modes de consommation ont fortement évolué ces dernières années avec le développement du commerce en ligne, des paiements fractionnés et des outils d'analyse automatisée. Les nouvelles règles applicables dès novembre 2026 ont pour objectif d'adapter la législation à ces nouvelles pratiques tout en maintenant un équilibre entre l'accès au crédit et la protection des emprunteurs. Elles concernent principalement les organismes prêteurs, les intermédiaires en crédit et certains prestataires de paiement, mais elles apportent également davantage de droits et de garanties aux consommateurs.
Que changent réellement ces nouvelles règles pour les emprunteurs ?
À première vue, cette réforme peut sembler importante. Pourtant, pour la majorité des consommateurs, la manière de demander un crédit restera globalement la même. Les établissements financiers continueront d'analyser chaque dossier avant d'accorder un financement, mais les nouvelles dispositions apportent davantage de transparence et de protection dans certaines situations particulières.
Plus de protection
Les consommateurs bénéficieront d'un encadrement renforcé, notamment pour les paiements fractionnés (« Buy Now Pay Later ») et certains petits crédits qui échappaient auparavant à une partie de la réglementation.
Davantage de transparence
L'objectif est de permettre aux emprunteurs de mieux comprendre leurs droits, les caractéristiques de leur crédit et les conditions dans lesquelles une décision est prise.
Des garanties supplémentaires
Lorsqu'une décision est prise à l'aide d'un système automatisé, le consommateur pourra demander un réexamen par une personne physique, ce qui renforce la confiance dans le processus d'analyse.
Ce qui ne change pas
Contrairement à certaines idées reçues, cette réforme ne signifie pas que les crédits seront plus difficiles à obtenir ou que les banques accorderont automatiquement davantage de prêts. Les organismes prêteurs continueront à analyser la capacité de remboursement de chaque demandeur, conformément aux règles applicables en matière de crédit responsable.
En pratique, un dossier continuera d'être évalué sur différents critères tels que les revenus, les charges, les crédits en cours ou encore la situation financière globale de l'emprunteur. La réforme vise principalement à renforcer les droits des consommateurs et à adapter la législation aux nouveaux modes de financement, sans remettre en cause les principes fondamentaux d'une analyse de solvabilité.
Quelles nouvelles obligations devront être respectées ?
La réforme de novembre 2026 ne vise pas uniquement à accorder de nouveaux droits aux consommateurs. Elle impose également aux prêteurs, aux intermédiaires en crédit et à certains prestataires de paiement d'adapter leurs procédures, leurs outils numériques et la manière dont ils analysent les demandes de financement.
Des procédures plus encadrées
Les professionnels devront veiller à ce que les nouvelles formes de financement et les outils automatisés respectent les règles de protection applicables au crédit à la consommation.
Vérifier l'âge du demandeur
L'interdiction d'accorder un crédit à un mineur devient explicite. Les prêteurs devront donc continuer à vérifier l'identité et l'âge du demandeur avant toute conclusion d'un contrat de crédit.
Encadrer les paiements fractionnés
Les solutions « Buy Now Pay Later » et certains paiements différés devront respecter davantage de règles en matière d'information, d'analyse et de protection du consommateur.
Intégrer les petits montants
Les crédits inférieurs à 200 € ne pourront plus être considérés comme de simples opérations échappant aux protections générales prévues pour le crédit à la consommation.
Prévoir un réexamen humain
Lorsqu'une décision repose sur un traitement automatisé ou un système d'intelligence artificielle, une procédure devra permettre au consommateur de demander l'intervention d'une personne physique.
Adapter les assurances liées au crédit
Les assureurs et les intermédiaires devront également tenir compte de l'extension du droit à l'oubli aux assurances solde restant dû liées à certains crédits à la consommation. L'objectif est d'éviter que certaines personnes guéries d'un cancer restent pénalisées indéfiniment par une surprime liée à leur ancienne maladie, lorsque les conditions légales sont remplies.
Une décision automatisée ne devient pas automatiquement illégale
La réforme n'interdit pas l'utilisation de l'intelligence artificielle ou du scoring automatisé dans l'analyse d'un dossier. Elle impose toutefois qu'un consommateur puisse demander une intervention humaine lorsque le traitement automatisé joue un rôle dans la décision concernant sa demande de crédit.
Une clarification pour les travaux énergétiques
Le texte vise aussi à clarifier la responsabilité des établissements financiers lorsqu'un fournisseur réclame un acompte avant la livraison ou l'installation de certains équipements, comme des panneaux solaires ou une pompe à chaleur. Cette clarification doit réduire l'incertitude juridique qui freinait certains financements liés à la rénovation énergétique.
Les idées reçues sur la réforme du crédit à la consommation
L'annonce d'une nouvelle législation suscite souvent des interrogations. Certaines informations circulant sur internet ou les réseaux sociaux peuvent toutefois être incomplètes ou imprécises. Voici ce qu'il faut réellement retenir de la réforme applicable à partir de novembre 2026.
Les crédits à la consommation sont interdits à partir de novembre 2026.
La réforme n'interdit pas les crédits à la consommation. Elle renforce simplement les règles applicables afin d'améliorer la protection des consommateurs.
Les paiements en plusieurs fois sont davantage encadrés.
Les solutions de type « Buy Now Pay Later » bénéficient désormais d'un encadrement juridique renforcé et de protections comparables à celles prévues pour d'autres crédits à la consommation.
Une intelligence artificielle pourra refuser définitivement votre dossier.
Lorsqu'un système automatisé intervient dans la décision, le consommateur pourra demander qu'une personne physique réexamine son dossier.
Les crédits aux mineurs sont désormais explicitement interdits.
La nouvelle législation précise clairement cette interdiction et prévoit des sanctions en cas de non-respect.
Il sera plus difficile d'obtenir un crédit.
La réforme ne modifie pas les critères fondamentaux d'analyse de la solvabilité. Chaque demande continuera d'être étudiée individuellement selon la situation financière du demandeur.
Le droit à l'oubli est étendu.
Le droit à l'oubli est élargi aux assurances solde restant dû liées à certains crédits à la consommation, dans les conditions prévues par la loi.
Ce qu'il faut retenir
La réforme de novembre 2026 ne bouleverse pas le fonctionnement du crédit à la consommation en Belgique. Elle modernise principalement la législation afin de mieux protéger les consommateurs, d'encadrer les nouvelles formes de financement et de tenir compte de l'évolution des technologies utilisées dans le secteur bancaire. Pour la majorité des emprunteurs, les démarches restent similaires : chaque demande continuera à faire l'objet d'une analyse personnalisée avant toute décision.
FAQ – Réforme du crédit à la consommation en novembre 2026
Voici les réponses aux principales questions que les consommateurs peuvent se poser concernant les nouvelles règles applicables au crédit à la consommation en Belgique à partir du 20 novembre 2026.
Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Pourrai-je toujours demander un prêt à tempérament ?
Les paiements en plusieurs fois sont-ils désormais interdits ?
Que signifie le droit à un réexamen humain ?
Le droit à l'oubli évolue-t-il ?
Cette réforme rendra-t-elle les crédits plus difficiles à obtenir ?
Vous souhaitez en savoir plus sur le crédit à la consommation ?
La réforme de novembre 2026 modernise plusieurs règles applicables au crédit à la consommation sans remettre en cause les principes fondamentaux de l'analyse des demandes. Si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement d'un prêt à tempérament, les critères généralement pris en compte ou les différentes solutions de financement existantes, consultez nos guides d'information ou réalisez une simulation indicative.
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