Réforme du bail locatif en Wallonie
Réforme du bail locatif en Wallonie – Nouveautés à partir de 09/2018
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Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d’habitation en mars dernier. Celle-ci entre en vigueur et contient plusieurs mesures phares. Le texte prévoit ainsi une extension du bail d’habitation à d’autres types de biens, légers ou « alternatifs », comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.
Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d’un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l’indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.
Par ailleurs, l’interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l’ensemble des baux d’habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers. De son côté, la responsabilité du preneur pour l’incendie doit être couverte par une assurance.
Deux régimes spécifiques seront aussi créés: le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l’égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l’égard du bailleur de l’entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.
Références : Partie de l’articles de la DH net publié ce 27 août
