Le nouveau droit successoral arrive
Droits de succession – Nouveautés à partir de 09/2018
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La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur, censée apporter une plus grande liberté dans l’attribution de l’héritage. Première nouveauté: tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d’enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d’une plus grande partie de celui-ci ou l’octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.
Dès septembre, l’autre moitié de l’héritage (« la réserve ») sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d’enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu’auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.
La nouvelle loi introduit encore le « pacte successoral familial (global) », permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d’éviter de futurs conflits.
Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l’un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C’est pourquoi il doit la « rapporter » à la succession pour qu’elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être « rapportée » en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu’au moment du décès). L’habitation pourra donc être conservée par l’enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d’héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais « rapporter » leur donation..
Outre ces donations « avances sur héritage », il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un « avantage en plus » sur la part normale dans la succession.
Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles « continueront de s’appliquer aux donations qu’ils ont faites avant le 1er septembre 2018 ». Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu’au 1er septembre 2019.
Références : Partie de l’articles de la DH net publié ce 27 août 2018
