Conditions générales incentive Commissions
L’incentive commissions est réservée qu’au responsable en personne physique ou morale, en aucun cas pour un vendeur salarié.
Chaque fois qu’un de vos clients réalise un crédit auprès de La Maison du Prêt SPRL, grâce à votre recommandation (*), il vous sera attribué une commission, aux conditions suivantes :
- Il faut être inscrit avant de pouvoir participer à l’incentive. Cette inscription doit se faire via notre site www.lamaisondupret.eu/awards ou par mail sur info@lamaisondupret.com; Après inscription, et approbation de celle-ci par nos soins, vous pourrez demander vos codes d’accès à notre partie ‘pro’ de notre site donnant accès à notre simulateur.
Tous les cases du formulaire doivent être complétées, en toute bonne foi.
L’incentive commence après l’acceptation de votre inscription, SANS EFFET RETROACTIF POSSIBLE; - Le taux appliqué doit être celui de notre simulateur, disponible en ligne (via votre accès ‘pro’ sécurisé). À défaut, aucune commission ne sera versée (nous pouvons réaliser des dossiers avec des conditions hors simulateur, pour vous permettre de réaliser votre vente, et/ou en cas de concurrence, mais sans versement de commissions ;
- Le dossier doit être confirmé.
Afin que le dossier soit confirmé, il faut que le dossier soit réalisé, et la facture (-conforme à la demande- avec mention « copie certifiée conforme » + cachet du garage + Signature + le cas échéant, le montant de l’acompte versé par le ou les clients) doit être en notre possession. Si une quittance subrogatoire est demandée, elle doit également être en notre possession.
Le paiement des commissions se fait, au plus tard, le 15 du mois suivant la réalisation du dossier.
Le paiement de commissions fait l’objet d’une fiche fiscale.
Les commissions ne seront payées qu’à la personne physique ou morale inscrite, et ne pourront en aucun cas être transférées au compte d’une tierce personne.
Les dossiers réalisés sont comptabilisés par nos soins et feront l’objet d’une fiche de commissions détaillées. Toute contestation doit nous parvenir dans les 6 mois de la réalisation d’un dossier qui n’aurait pas été comptabilisé.
Si à un moment donné vous décidez de bénéficier de l’incentive commissions, en lieu et place d’un de vos vendeurs inscrit à l’incentive AWARD, celle-ci sera stoppée immédiatement; le vendeur sera prévenu. Toutefois, ce vendeur pourra recevoir les chèques AWARD gagnés jusqu’à la date de votre inscription à l’incentive commissions (Rappel : Pas d’effet rétroactif pour une inscription).
En cas de fraude, de l’envoi volontaire de mauvais renseignements, ou de mauvais comportement avec le personnel de La Maison du prêt Sprl, l’incentive est stoppée immédiatement.
En cas de fraude, plainte sera déposée.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi seront compétents.
Les susdites conditions générales peuvent-être modifiées, à tout moment par la Sprl La Maison du Prêt et, le cas échéant, seront envoyées à tous les apporteurs ayant réalisés au moins 1 dossier au cours des 6 derniers mois.
Le 01/02/2019
E. LEUNIS – Gérant de la Sprl La Maison du Prêt
(*) Via un mail de votre part, l’envoi d’une demande de crédit, l’envoi d’une demande Click and Go, un appel téléphonique.
ATTENTION : Si le client vient lui-même au bureau, ou introduit lui-même, de quelque façon que ce soit son dossier, il ne sera pas considéré venant d’un apporteur.
