Souvent après le remboursement de leur prêt hypothécaire, les emprunteurs reçoivent une lettre de l’institution financière les invitant à faire procéder à la mainlevée de l’inscription hypothécaire.

Dans un acte de prêt hypothécaire, il y a en réalité plusieurs conventions : d’abord une convention financière par laquelle un emprunteur reconnaît avoir reçu une somme d’argent et s’engage à la rembourser suivant certaines modalités, et une convention par laquelle on constitue une garantie hypothécaire sur un immeuble, et qui donne la certitude au créancier de pouvoir récupérer les sommes qui lui sont dues.

Même si ces deux conventions se retrouvent dans un même acte, elles sont indépendantes l’une de l’autre: on peut rembourser la dette sans disparition de la garantie ou l’hypothèque peut changer ou disparaître sans remboursement.
L’inscription hypothécaire est prise pour une durée de 30 ans, quelle que soit la durée de l’emprunt (Avant 1992, ce délai était de 15 ans). Si le remboursement a lieu avant l’expiration de ce délai de 30 ans, l’hypothèque subsiste, et elle ne disparaîtra qu’avec l’accord du créancier consigné dans un acte par lequel il renonce à son droit d’hypothèque: il s’agit de l’acte de mainlevée.

En pratique, la mainlevée d’une hypothèque ne sera indispensable que si le propriétaire d’un immeuble le vend, ou s’il désire à nouveau hypothéquer son immeuble. Dans les autres cas, il peut paisiblement attendre l’expiration du délai de 30 ans, et l’hypothèque disparaîtra automatiquement, sans aucun frais.
La mainlevée est un acte notarié, et le notaire devra demander aux représentants de l’institution financière de signer cet acte en sa présence. Il remettra une copie de l’acte au bureau des hypothèques qui se chargera de la radiation.
Cet acte entraînera la débition de frais. Bien sûr, l’État percevra un droit d’enregistrement. Il faudra y ajouter les frais de radiation dus au bureau des hypothèques et l’honoraire notarié. Ces frais dépendent du montant de l‘hypothèque.

Si plusieurs immeubles avaient été hypothéqués, le débiteur peut, s’il a remboursé une partie de la dette, demander la mainlevée pour un seul immeuble.

De même avant tout remboursement, il peut proposer un transfert d’hypothèque sur un autre immeuble, en échange d’une mainlevée sur l’ancien bien.

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Article du 24/10/2020, provenant du site notaire.be afin de vous donner une information fiable.

Une hypothèque est une garantie prise par le créancier, la banque qui vous accordera un prêt hypothécaire, elle porte sur un immeuble: un créancier prête une somme d’argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie.

A la différence d’un objet donné en gage, l’immeuble reste en possession du propriétaire: le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur. Il sera seulement titulaire d’un droit abstrait, qui sera concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier aura la possibilité de saisir l’immeuble, de le faire vendre, et de se faire rembourser au moyen du prix obtenu. Pour cela, il devra suivre la procédure de saisie immobilière. Il pourra également récupérer tous les frais avancés, et pour lesquels il aura également demandé une garantie, l’hypothèque pour accessoires.

Bien entendu, pour pouvoir hypothéquer un immeuble, il faut en être propriétaire, et avoir le pouvoir d’en disposer. Par exemple, un enfant mineur ou un failli ne peuvent pas hypothéquer leur bien.

Constituer une hypothèque est un contrat. Il faut donc que les deux parties, le créancier et le débiteur interviennent. Comme la garantie porte sur un immeuble, ce contrat doit être réalisé dans la forme d’un acte notarié. C’est le notaire qui fera les recherches préalables nécessaires pour s’assurer de ce que celui qui donne l’immeuble en hypothèque en est bien le propriétaire, qu’il peut l’hypothéquer, et qu’il n’y a pas d’autres hypothèques méconnues du créancier. Il rédigera l’acte (souvent, en s’inspirant du modèle soumis par l’institution financière qui n’acceptera pas de modifications), le recevra en présence des parties, veillera au paiement des droits fiscaux, et exécutera les formalités nécessaires pour l’inscription au bureau des hypothèques.

La constitution d’hypothèque engendre des frais d’actes: un droit fiscal d’enregistrement de 1%, et un droit fiscal d’hypothèque, les frais du bureau des hypothèques, les coût des recherches, et l’honoraire notarié. Ces frais seront à charge du débiteur.

D’autres hypothèques ne sont pas constituées par un contrat: il s’agit des hypothèques légales. La loi prévoit dans certains cas la possibilité de prendre une hypothèque sans convention: par exemple en cas de faillite, ou, surtout en matière fiscale, où le receveur des contributions peut prendre une hypothèque sur les biens du contribuable, même sans demander son avis!

Une hypothèque ne disparaît pas automatiquement avec le remboursement de la dette. Elle sera périmée automatiquement après un délai de 30 ans, ou anticipativement si le créancier signe un acte de mainlevée ou un acte de transfert d’hypothèque.

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Article du 24/10/2020, provenant du site notaire.be afin de vous donner une information fiable.

Si les emprunteurs remboursent leur emprunt hypothécaire avant terme, l’institution financière peut, dans certains cas, demander une indemnité, appelée « indemnité de remploi »

En signant un acte d’emprunt hypothécaire, les emprunteurs s’engagent à rembourser le capital pendant un certain nombre d’années. Ce capital est productif d’intérêts au profit de l’institution financière qui a consenti l’emprunt et qui s’attend donc à percevoir l’intérêt pendant toute la durée de l’emprunt.

Si l’emprunteur rembourse le capital anticipativement, le créancier retrouve le capital, mais n’aura plus d’intérêt: il subira un manque à gagner pendant le reste de la durée prévue initialement. Pour compenser ce manque à gagner, il demandera une compensation forfaitaire: ce sera une indemnité pour le replacement du capital, appelée « indemnité de remploi ».

Certaines institutions financières, dont celles qui ont une vocation plus sociale, ne prévoient pas cette indemnité. D’autres créanciers la limitent à un mois ou deux. Pour les crédits hypothécaires soumis à la loi de 1992, c’est à dire pour les crédits destinés à l’acquisition ou la construction d’un immeuble privé, l’indemnité de remploi ne peut être supérieure à trois mois d’intérêts. Cela ne vise pas les crédits professionnels, pour lesquels les institutions financières prévoient parfois une indemnité égale à six mois.

Même si l’acte prévoit une indemnité de remploi, il est toujours possible de la négocier avec l’institution financière: pour garder son client, une grande banque préférera parfois « faire un geste » en ne réclamant pas une indemnité pourtant bien prévue. Les compagnies d’assurances ont suivi: si les emprunteurs ont souscrit une assurance-vie mixte destinée à reconstituer le montant du capital emprunté, elles ne réclament généralement pas l’indemnité de remploi si les emprunteurs remboursent avant terme en conservant les contrats d’assurance.

De même, il est souvent précisé dans les actes de crédit hypothécaire qu’en cas de décès de l’emprunteur, cette indemnité n’est pas due sur la partie de l’emprunt couverte par l’assurance solde restant dû. La famille de l’emprunteur est déjà suffisamment pénalisée par sa disparition! Il serait illogique que l’institution financière puisse en retirer un petit profit.

Les actes prévoient que l’indemnité est due dans tous les cas de remboursement avant terme: remboursement total ou partiel, remboursement volontaire (si l’emprunteur, heureux gagnant au Lotto décide de rembourser) ou forcé (par exemple, en cas de saisie). Si les emprunteurs ne remboursent qu’une partie du capital encore dû, ils ne paieront l’indemnité que sur la partie du capital qu’ils remboursent: si le solde du prêt est de 30.000 €, et s’ils remboursent la totalité, l’indemnité sera calculée sur 30.000 €. Par contre, s’ils remboursent 10.000 €, l’indemnité ne sera calculée que sur ce montant.